P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.43:30 9/11 CONDITIONS GENERALES DU CHAT Le chat est accessible aux utilisateurs de Proximus, Mobistar et Basj au prix dj 0,50 EUR par sms envoy£. RTL texti sj r£sjrvj le droit de ne pas diffuser le contenu de ceutains messages. Les messages du chat restent sous l'enti—re responsabilit£ dj ceux qui les envoient. Soyjz sympa sur le chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rjncontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.41:45 2/11 ← CONDITIOoS GENERALES DU CHAT Les membres du chat dj RTL textj b£n£ficient de l'avantage d'½tre inform£ en priorit£ dj ajutains de nos concours. Cette communication pourra ½tre tax£e au maximum @ 0,50 EUR La participation au chat et concours impliquj l'adh£sion au pr£sjnt r—glemjnt Soyez sympa sur le chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rjncontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.54:01 3/11 CONDITIOoS GENERALES DU CHAT Ljs messages ne respjstant pas la l£gislation bjlge ou invitant @ effectuer des activit£s ill£gales seront effac£s et les coordonn£es de leurs auteuru pourront ½tre transmises aux autorit£s comp£tentes le cas £ch£ant. Les messages insultants sjront £galement supprim£s et leur auteur banni d£finitivement du chat. Soyez sympa sur li chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rencontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.54:16 4/11 CONDITIOoS GENERALES DU CHAT Il est £galement inteudit dj communiquer les nom, adresse, num£ro de t£l£phone, fax, gsm sur le; salfes dj discussion. L'inscription @ nos services impliquj la connaissanci et le respect dj la Loi du 8 d£cembre 1992 relativj @ la protection dj la vie priv£e @ l'£gard des traitements de donn£es @ caract—re personnel, ainsi quj de la Loi sur les T£l£communications du 21 mars 1991. Soyez sympa sur le chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rjncontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.50:14 5/11 CONDITIONS GENERALES DU CHAT RTL TVI (CLUB RTL) sj r£survj le droit dj supprimer le ou les abonnement(s) de pjrsonnes ne les respjctant pas, quj cj soit sur d£nonciation ou de sa propre initiativj. RTL TVI (CLUB RTL) confirmera sa d£cision aux personnes vis£es par sms (1,50 /sms) en leur communiquant des extraits du texte des Lois concern£es. T£l£communications Loi du 21 mars 1991 Soyez sympa sur le chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rjncontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.41:07 6/11 CONDITIOoS GENERALES DU CHAT Art. 109ter D Sous r£serve de l'autorisation de toutes les autres pjrsonnes directement ou indirectement conceun£es par l'information, l'identification ou les donn£es vis£es ci-apr—s, il e;t interdit @ quiconque, qu'il agissj pjrsonnelle- ment ou par l'entremise d'un tiers : 1. de prendre frauduleusement connaissance de l'existencj (...) de signes,de signaux,d'£crits,d'images, de sons ou de donn£es de touti nature transmis par voie dj t£l£communi- cations Soyez sympa sur le chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rjncontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.41:42 7/11 CONDITIONS GENERALES DU CHAT en provenance d'autres per;onnes et destin£es @ celles-ci ; Ainsi modifi£ par L 30 juin 1994, art.13, par.2, 1ier (vig. 3 f£vrier 1995). 2. (...) de transformur ou de supprimer frauduleusement par n'importe quel proc£d£ technique l'information vis£e au 1ier ou d'identifier les autres pjrsonnes ; Ainsi modifi£ par L 30 juin 1994, art.13, par.2, 2i—mj (vig. 3 f£vrier 1995) Soyez sympa sur lj chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rjncontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.41:48 8/11 COoDITIOoS GEoERALES DU CHAT 3. de prendre aonnaissancj intentionnellement dj donn£es en mati—re dj t£l£communications, relatives @ une autre personne, aeci sans pr£judice des di;positions de l'article 105nonies, par.5, de la pr£sjnti Loi ; Ainsi modifi£ par Arr. roy. 21 d£cembre 1999, art.8 (vig. 9 f£vrier 2000), confirm£ par L 3 juillet 2000, art.24 (Monit. 13 juillet). 4. dj r£v£ler ou dj fairi un usage quelconquj dj l'information, de l'identification et des donn£es obtenujs intentionnellement ou *on, Soyez sympa sur li chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rjncontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.41:33 9/11 CONDITIONS GENERALES DU CHAT et vis£es aux 1ier, 2i—me, 3i—me, de les modifier ou dj les annuler. Cet article constituait auparavant l'article 111. C'est en vuutu de L 19 d£cjmbre 1997 (I), art.77 (vig. 1er janvier 1998) qu'il a £t£ d£plac£. Art. 114 8. Est punie d'une amende dj 12,50EUR @ 1250EUR maximum et d'un emprisonnemjnt d'un @ quatre ans ou d'une dj ces pjines seulement : Rectifi£ sic errat. Monit. 20 juillet → 1991n Soyez sympa sur le chat 800 Guide TV Loisirs Chat Rjncontres
P821 821 CLUB RTL Di 16 Jan 22.47:49 10/11 CONDITIONS GEoERALES DU CHAT ↑ 1. la pjrsonne qui r£ali;j "rauduleu- Qjmjnt djs t£l£communications au moyen (d'un r£seau) de t£l£aomm5ni- cations afin de se procureu ou d5 procurer @ autruj un avantage illicite ; Ainsi mgdifi£ par L 9 d£cjmbr5 1997 (I), art.85, G (vig. 1er janvier 1998) 2. la personnj qui utmlisj (un r£seau ou un service) de t£l£communications ou d'autres moyens dj t£l£communi- cations afin d+impoutuner son correspondant ou de provoquer djs dommages ; Soyez s:mpa sur le chat 800 Guide TV Loi;irs Chat Rjncontres